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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

22 Aout 2014

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Le crédit-temps

Le crédit temps

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Le crédit-temps est un dispositif permettant aux travailleurs de suspendre ou de réduire partiellement leur carrière pendant un certain laps de temps. 1

 

La réglementation applicable au crédit-temps est la convention collective n° 103 2. Cette réglementation est entrée en vigueur en 2012.

Les personnes pouvant bénéficier un crédit-temps sont les travailleurs qui sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail ainsi que les employeurs qui les occupent. 3

Il existe deux types de crédit-temps : le régime général du crédit-temps (avec ou sans motif) et la diminution de carrière.

Le travailleur souhaitant obtenir un crédit-temps doit en faire la demande par écrit à son employeur, à laquelle il joint une attestation de l'ONEM. 4 Cette demande doit être faite 3 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe plus de 20 personnes et 6 mois à l'avance lorsque l'employeur occupe 20 personnes ou moins. 5

Sauf si l'entreprise occupe moins de dix personnes, l'employeur est obligé d'accepter la demande de crédit-temps. Toutefois, il peut reporter la date de prise en cours du crédit-temps pour des raisons impératives. 6 En outre, si 5 % des travailleurs de son entreprise ont déjà un crédit-temps, un mécanisme est mis en place afin d'assurer l'organisation du travail. 7

Lorsque le travailleur est en période de crédit-temps, il perçoit une allocation de l'ONEM.

Par ailleurs, le travailleur qui bénéficie d'un crédit-temps ne peut être licencié que pour un motif grave ou pour un motif dont la nature et l'origine sont étrangères à la suspension du contrat de travail ou à la réduction des prestations conformément à la législation relative au crédit-temps. 8

La protection contre le licenciement débute le jour de l'avertissement par écrit à l'employeur de la demande de crédits-temps et se termine trois mois après la date de fin/de refus du crédit-temps. 9

_______________

1. Voyez à ce sujet : K. Bergen, « Crédit-temps et congés thématiques », Les cahiers du Group S, Anthémis, 2012, pp. 5 et suivantes.

2. Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2002 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière.

3. Il existe toutefois quelques exceptions permettant à d'autres catégories de travailleur même sans contrat de travail de pouvoir bénéficier du système de crédit-temps. Voyez l'article 2, § 2 de la C.C.T n° 103.

4. Article 11, §§ 4 et 5 de la C.C.C.t n° 103.

5. Article 12 de la C.C.T. n° 103.

6. Article 14 de la C.C.T n° 103.

7. Article 17 de la C.C.T n° 103.

8. Article 21 de la C.C.T n° 103.

9. Article 21,§ 3 de la C.C.T n° 103.