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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

6 Novembre 2014

Contrat de travail : les avantages en nature

Contrat de travail : les avantages en nature

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Dans le cadre d'un contrat de travail, il est possible qu'une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à un dirigeant, un avantage en nature (ATN) 1.

Il peut s'agit par exemple, d'une voiture de société, de la mise à disposition d'un immeuble, d'un prêt d'argent à un taux avantageux, de l'utilisation d'un GSM, d'une connexion internet, etc. 2

Cet avantage en nature est considéré comme un revenu professionnel. Par conséquent, le travailleur qui reçoit cet avantage devra payer de l'impôt sur le montant correspondant à sa valeur 3.

Il est important de préciser que les avantages en nature ne doivent pas être confondus avec les avantages sociaux que sont, par exemple, les chèques repas, étant donné que ces derniers ne sont pas taxés.

L'avantage en nature sera repris sur la fiche fiscale individuelle 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeant d'entreprise).

Pour déterminer la valeur de l'avantage en nature, la loi a prévu, pour certains d'entre eux, une évaluation forfaitaire. Il s'agit, notamment, de l'utilisation d'un véhicule de société à des fins privées, l'utilisation d'un PC ou d'une connexion internet, … 4

Si l'employeur met gratuitement à disposition de ses travailleurs un ordinateur portable ou une connexion internet, ces travailleurs bénéficient d'un avantage en nature uniquement pour l'usage privé de ce matériel. En effet, si l'utilisation est professionnelle, il ne s'agit pas d'un avantage en nature.

Pour les avantages en nature dont le montant n'a pas été fixé forfaitairement par la loi, l'évaluation se fera sur base de l'avantage réel obtenu 5.

_______________ 

1. Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, M.B., 30 avril 1965, p. 4710.

2. Voyez l'article 6 de la loi du 12 avril 1965.

3. E. Gailly et N. Benoit, Les avantages de toute nature, C & FP, 1999, liv. 6, pp. 1-26.

4. Article 36, CIR 92

5. Cass. (1re ch.) RG F.06.0002.F, 10 mai 2007 (D.A., W.C. / Etat belge).