Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
214 048 fois le mois dernier
22 814 articles lus en droit immobilier
49 069 articles lus en droit des affaires
28 729 articles lus en droit de la famille
45 859 articles lus en droit pénal
18 258 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Soutenons le Mouvement des Gilets Jaunes ! Une approche structurée et juridique de leurs revendications.

DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Janvier 2015

L'indemnité vélo

L'indemnité vélo

Cette page a été vue
205
fois
dont
12
le mois dernier.

L’indemnité vélo est une indemnité portant sur les kilomètres qu’un travailleur peut percevoir de son employeur lorsqu’il utilise un vélo pour parcourir la totalité ou une partie du trajet entre son domicile et son lieu de travail.1

 

Il est toutefois important de rappeler que cette indemnité est une faveur que l’employeur peut octroyer ou pas. Le but étant d’encourager les travailleurs à utiliser un vélo pour se rendre sur son lieu de travail.

Le Code de droit des impôts sur les revenus prévoit en son article 38 que  l’indemnité kilométrique allouée pour les déplacements effectivement faits en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail à concurrence d’un montant maximum de 0,22 EUR2 (montant indexé) par kilomètre sont des revenus exonérés d’impôts.3 En outre, pour l’employeur comme pour le travailleur, l’indemnité vélo est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Par conséquent, si l’employeur verse une indemnité inférieure à 0,22 euros par kilomètre parcouru en vélo, cette indemnité est nette d’impôt. A contrario, si l’employeur octroi une indemnité supérieur à 0,22 euros, le montant qui dépasse 0,22 euros sera imposable.4

Par ailleurs, une personne qui combine les transports en commun et le vélo peut obtenir cette indemnité si toutefois elle ne combine pas les indemnités pour un même trajet.5

La preuve de l’utilisation d’un vélo, peut être faite par tous moyens de preuves, à l’exception du serment.

Pour les travailleurs exerçant une fonction publique ou les membres du personnel de certains services publics, l’indemnité est régie par l’Arrêté royal du 13 juin 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative, et l’Arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics.

 __________________

1. Voyez : S. ZOCASTELLO., « Direction la mobilité au travail ! », M. Soc., 2014/8, p. 11-12.

2. Exercice d’imposition 2015 – revenus 2014.

3. Article 38 du Code d’impôts sur les revenus de 92.

4. Y. VANDEVOORDE, « Harmonisation sur les exonérations fiscales et sociales des indemnités vélo », B.S.J., 2010/4, n° 426, p. 2.

5. C.– Parafiscalité - Instructions ONSS : précisions en matière de chèques-repas et d'indemnités vélo, Fiscologue, 2011/5, n° 1237, p. 15.