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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial

Article 13 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux  (9/12)

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"Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.
Toutefois, si le bailleur ou l'un des bailleurs est mineur au moment du renouvellement du bail, la durée de celui-ci peut être restreinte à la période restant à courir jusqu'à sa majorité."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour:http://www.ejustice.just.fgov.be