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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale

Article 8 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur  (7/9)

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"Les parties peuvent convenir par écrit à tour moment que le preneur s'engage à réaliser â ses frais dans le bien loué des travaux déterminés, qui incombent au bailleur. Elles doivent fixer le délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés.
  Dans ce cas, il peur être dérogé à l'article 2 à la condition que les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences de cet article, que ces travaux soient décrits avec précision, que le début des travaux soit fixe dans un délai raisonnable et qu'aucun loyer ne soit exigible pendant la durée convenue pour ceux-ci, étant entendu que cette durée ne peut être inférieure à celle qui est raisonnablement nécessaire pour les effectuer.
  En contrepartie des travaux, le bailleur s'engage à renoncer pendant une période déterminée et qui peut être supérieure à neuf années, à la faculté de mettre fin au bail ou à la faculté de demander la révision du loyer, ou il s'engage à concéder au preneur une diminution ou une remise de loyer.
  A la demande de la partie la plus diligente, il est procédé à une réception contradictoire des travaux au terme de leur réalisation."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be