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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction

Article 1134 du Code civil  (2/5)

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"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1804032133&table_name=loi