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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

4 Septembre 2014

Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant

Article 431 du Code pénal  (5/6)

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"Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à cent [euros] ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, étant chargés d'un mineur de moins de douze ans, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 
  Si le coupable cache ce mineur pendant plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer ou s'il retient indûment ce mineur hors du territoire du Royaume, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros] ou d'une de ces peines seulement."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jours, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be