Code civil - Les modalités des obligations
Article 1181 du Code civil (3/7)
Cette page a été vue
676
fois
dont
12
le mois dernier."L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée."