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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

19 Juin 2015

Code civil - Les libéralités

Article 869 du code civil  (2/5)

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"Sauf les cas énoncés à l'article 868, et sans préjudice des règlements de compétence prévus aux articles 639 à 644, le juge peut joindre les exceptions au principal et ordonner aux parties de conclure à toutes fins.
  Il n'est point dérogé aux règles légales sur l'emploi des langues en matière judiciaire".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be