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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

22 Aout 2014

CODE CIVIL - Cohabitation légale

Article 1476bis du Code civil  (3/9)

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"Il n'y a pas de cohabitation légale lorsque, bien que la volonté des parties de cohabiter légalement ait été exprimée, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be