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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

3 Décembre 2015

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Sur quoi le devoir d'information du vendeur d'un bien immobilier porte-t-il ?

Vente immobilière - Construction non conforme - Devoir d'information du vendeur - Bonne foi

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L’article 1134, aliéna 3, du Code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Lorsqu’un acquéreur fait part au vendeur d’un bien immobilier de son intention de modification de destination de l’immeuble, l’obligation élémentaire d’informer cet acquéreur du caractère illégal de cette opération repose sur le vendeur.

En effet, en l’absence d’une telle précision, l’acquéreur peut légitimement croire que la construction vendue est légale.

__________________

Bruxelles (1ère ch.), 2 octobre 2012, R.W.., 2012-13, liv. 30, p. 1188.