Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
192 835 fois le mois dernier
23 159 articles lus en droit immobilier
43 982 articles lus en droit des affaires
27 516 articles lus en droit de la famille
43 808 articles lus en droit pénal
16 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

3 Décembre 2015

image article

Sur quoi le devoir d'information du vendeur d'un bien immobilier porte-t-il ?

Vente immobilière - Construction non conforme - Devoir d'information du vendeur - Bonne foi

Cette page a été vue
675
fois
dont
22
le mois dernier.

L’article 1134, aliéna 3, du Code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Lorsqu’un acquéreur fait part au vendeur d’un bien immobilier de son intention de modification de destination de l’immeuble, l’obligation élémentaire d’informer cet acquéreur du caractère illégal de cette opération repose sur le vendeur.

En effet, en l’absence d’une telle précision, l’acquéreur peut légitimement croire que la construction vendue est légale.

__________________

Bruxelles (1ère ch.), 2 octobre 2012, R.W.., 2012-13, liv. 30, p. 1188.