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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

7 Septembre 2015

En cas de vente immobilière, quid si le vendeur manque à son obligation de délivrance?

Vente immobilière - Passation de l'acte authentique - obligation de délivrance du vendeur - article 1605 du Code civil - inexécution de l'obligation du vendeur - situation urbanistique du bien - sanction - résolution de

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L'obligation pour le vendeur de procéder à la passation de l'acte notarié de vente, entrainant le transfert de la propriété du bien et sa délivrance aux futurs acquéreurs, constitue une obligation de résultat.

Ainsi, lorsque le vendeur ne remplit pas son obligation de délivrance en raison de difficultés liées à la situation urbanistique du bien, le contrat de vente ne sera pas annulé, mais résolu aux tords du vendeur.

_______________

Trib. civ. Bruxelles (11ème Ch.), 17 juin 2011, J.L.M.B., 2012/30, pp. 1449-1453