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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

#75 : Vente immobilière

Vente immobilière - délivrance - conservation - responsabilité

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La conclusion d’un contrat de vente fait naître plusieurs obligations dans le chef des parties. L’une des obligations qui incombe au vendeur est la délivrance du bien vendu conformément à ce qui est prévu dans le contrat. À cette obligation de délivrance est attachée une obligation secondaire, celle de conserver le bien vendu jusqu’à sa délivrance à l’acheteur.

Si la délivrance est une obligation de résultat, la conservation du bien est une obligation de moyen en vertu de laquelle le vendeur doit prendre toutes les mesures adéquates pour conserver le bien vendu dans l’état convenu.

Ce n’est pas le cas lorsque le vendeur laisse le bien isolé, sans barrière ni clôture d’entrée, avec une porte de garage non fermée à clé. En agissant de la sorte, le vendeur ne s’est pas comporté comme tout homme normalement prudent et raisonnable se serait comporté dans de telles circonstances. De la sorte, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle en cas de vol ou de dégradations de l’immeuble qui seraient en lien causal avec sa faute et peut être condamné à payer des dommages et intérêts à l’acquéreur.

____________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 14 janvier 2014, J.T., 2014/20, p. 373.