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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

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#32 : Vente immobilière

Vente immobilière

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Lorsqu’une personne désire acheter un bien immobilier, il se peut qu’elle soit confrontée à un vendeur qui agisse de façon malhonnête pour vendre son bien coûte que coûte. 

C’est notamment le cas du vendeur qui signe un compromis de vente alors que l’immeuble en question fait l’objet d’une procédure en résolution d’une vente précédente. Le résultat incertain de cette procédure peut mettre l’acheteur dans une position délicate.

Il est donc intéressant pour ce dernier d’insérer une clause dans le compromis stipulant que le vendeur affirme n’avoir connaissance d’aucune action judiciaire en cours susceptible d’affecter la liberté de l’immeuble. 

Cette clause permet à l’acquéreur de demander la résolution du contrat de vente qu’il a conclu aux torts du vendeur. De plus, il peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé ce vendeur malhonnête. À défaut d’une telle clause, l’acquéreur a néanmoins la possibilité d’obtenir la nullité de la vente et une indemnisation sur base de la vente du bien d’autrui (article 1599 du Code civil) si l’immeuble ne fait pas partie du patrimoine du vendeur à l’issue de la procédure en cours. 

______________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 23 avril 2012, J.L.M.B., 2014/4, p. 161.