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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

25 Septembre 2015

Sur qui repose la charge de la preuve de la connaissance par le vendeur de l'existence d'un vice antérieurement à la vente d'une habitation?

Vente immobilière - Garantie des vices caches - Clause d'exonération - Connaissance du vice par le vendeur - Charge de la preuve - acquéreur - réparation effectuée par un tiers à la demande du vendeur

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La charge de la preuve de la connaissance par le vendeur de l'existence du vice antérieurement à la vente repose sur l'acquéreur, l'incertitude ou le doute subsistant à cet effet ne pouvant lui bénéficier.

La connaissance du vendeur de ce vice n'est pas établie, lorsque ce dernier a demandé à un tiers d'effectuer des réparations de toiture, non en vue de camoufler l'indigence de l'installation d'étanchéité mais, afin de résoudre le problème, et qu'il a pu légitimement croire que tel était le cas.

_______________

Mons (7ème Ch.), 16 mai 2013, J.L.M.B., 2015/7, pp. 308-310.