Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
220 907 fois le mois dernier
27 179 articles lus en droit immobilier
50 560 articles lus en droit des affaires
32 549 articles lus en droit de la famille
49 511 articles lus en droit pénal
18 810 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

25 Septembre 2015

image article

Sur qui repose la charge de la preuve de la connaissance par le vendeur de l'existence d'un vice antérieurement à la vente d'une habitation?

Vente immobilière - Garantie des vices caches - Clause d'exonération - Connaissance du vice par le vendeur - Charge de la preuve - acquéreur - réparation effectuée par un tiers à la demande du vendeur

Cette page a été vue
292
fois
dont
9
le mois dernier.

La charge de la preuve de la connaissance par le vendeur de l'existence du vice antérieurement à la vente repose sur l'acquéreur, l'incertitude ou le doute subsistant à cet effet ne pouvant lui bénéficier.

La connaissance du vendeur de ce vice n'est pas établie, lorsque ce dernier a demandé à un tiers d'effectuer des réparations de toiture, non en vue de camoufler l'indigence de l'installation d'étanchéité mais, afin de résoudre le problème, et qu'il a pu légitimement croire que tel était le cas.

_______________

Mons (7ème Ch.), 16 mai 2013, J.L.M.B., 2015/7, pp. 308-310.