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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#18 : La garantie des vices cachés

La garantie des vices caches

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L’acquéreur d’un bien immobilier qui découvre des vices cachés peut intenter une action judiciaire. 

Toutefois, cette action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un bref délai sous peine de perdre le bénéfice de cette faculté légale. 

Le point de départ de ce délai, dont la durée dépend des circonstances de l’espèce, se situe au moment de la découverte du vice caché. 

Néanmoins, lorsque l’acquéreur entame des négociations avec le vendeur de l’immeuble dans le but de trouver une solution amiable, ces pourparlers ont pour effet d’interrompre ce bref délai. Ainsi, si les négociations échouent, l’acquéreur peut intenter une action judiciaire quelque temps après sans que ce délai ne puisse être considéré comme excessif. 

_________________

Jugement du Tribunal civil de Liège, 27 janvier 2011, J.L.M.B., 2011/20, p. 960.