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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

#54 : Vente immobilière

Vente immobilière - vice de consentement - annulation - risque d'expropriation - dol

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Pour qu’une vente immobilière soit valablement conclue, il faut que les éléments essentiels de ce contrat soient réunis. L’un de ces éléments est le consentement des parties. La loi exige non seulement que le vendeur et l’acquéreur s’accordent sur la vente, mais encore que leurs consentements ne soient pas viciés.

Ceci n’est pas le cas lorsque le vendeur, alors qu’il savait qu’existait un risque d’expropriation publique, n’en informe pas l’acquéreur lors de la conclusion de la vente. Dans pareille situation, l’acquéreur peut agir en justice sur base de deux éléments. 

D’une part, il peut demander l’annulation du contrat de vente, fondée sur une erreur substantielle qui a vicié son consentement. Pour cela, il lui appartient de démontrer que ce risque d’expropriation était un élément déterminant qui, s’il n’avait pas existé, n’aurait pas conduit à la vente. 

D’autre part, l’acquéreur peut obtenir, outre la restitution de l’acompte, une indemnisation pour le dommage qu’il a subi. En effet, le vendeur, en omettant de mentionner ce risque, a commis une réticence dolosive constitutive d’une faute précontractuelle. Cela implique que l’acquéreur peut agir en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice comme les frais de notaire.

____________

Décision du Tribunal civil de Liège (7ème chambre), 26 mars 2014, J.L.M.B., 2014/23, p. 1104.