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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

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#64 : Vente et Vices cachés

Ventes et vices caches - bref délai

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Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le vice est dit fonctionnel lorsqu’il n'affecte pas intrinsèquement la chose.

Lorsque l’acheteur d’un véhicule, durant deux ans au moins, a été confronté à des désagréments qui nécessitaient une intervention du garagiste en telle sorte que le véhicule a été rendu indisponible le temps de la réparation, cela révèle que le véhicule était affecté d'un vice fonctionnel.

L'action résultant de ce vice doit être intentée par l'acheteur à bref délai. C’est le juge du fond qui apprécie souverainement tant le point de départ que la durée de ce bref délai.

Une action intentée près de seize mois après que le fabricant ait pris l'engagement de supporter le coût des pannes n'est pas intentée à bref délai.

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Tribunal civil Arlon (3e chambre), 3 mars 2005, J.L.M.B., 42/2005, p. 1885.