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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

16 Octobre 2015

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Peut-on faire de la prospection immobilière sans détenir le titre d'agent immobilier ?

Agent immobilier - ventes immobilières - IPI - CIB - activité professionnelle d'agent immobilier - titre d'agent immobilier - Cour d'appel de Liège - Article 5 de la loi du 11 février 2013

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La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier indique que « Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, s'il n'est inscrit dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires ».  

La prospection immobilière est une activité réservée à ceux qui portent le titre d’agent immobilier. Toutefois, lorsque seules quelques activités sont décelées en trois ans dans le chef d'un individu ne possédant pas le titre d'agent immobilier, cela ne permet pas d’affirmer qu’il s’agit d’une « activité professionnelle d’agent immobilier ».

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Cour d’appel de Liège, 14 février 2006, 2003/RG/1 517.