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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

2 Octobre 2015

Que se passe-t-il lorsqu’un architecte est poursuivi et que l’immeuble est vendu pendant l’instance ?

Vente immobilière - responsabilité de l'architecte - action personnelle - cession d'action - article 1792 du code civil - article 2270 du code civil - 15 septembre 1989

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La responsabilité décennale des architectes est fondée sur l’article 1792 du Code civil qui prévoit que si l'édifice construit périt par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes en sont responsables pendant dix ans. Par ailleurs, l'article 2270 du Code civil ajoute qu'après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

Lorsqu’un propriétaire intente une action en responsabilité décennale contre l’architecte sur base des articles précités, et qu’en cours d’instance, l’immeuble est vendu, l’action personnelle du vendeur, reste dans son patrimoine.

Toutefois, l’action peut être cédée aux nouveaux acquéreurs si les conditions de vente ou un autre acte prévoient la cession de cette action à l’acheteur.