Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
146 849 fois le mois dernier
18 816 articles lus en droit immobilier
31 520 articles lus en droit des affaires
20 564 articles lus en droit de la famille
29 323 articles lus en droit pénal
13 831 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#151 : Vente immobilière - Compromis de vente - Versions différentes - Commencement de preuve par écrit

Vente immobilière - Compromis de vente - Versions différentes - Commencement de preuve par écrit

Cette page a été vue
114
fois
dont
2
le mois dernier.


Lorsque le compromis de vente est fait en deux exemplaires mais que ceux-ci sont différents quant à leur contenu, la date et les mentions manuscrites et qu’en outre le compromis n’indique rien quant au nombre d’exemplaires signés, ledit compromis est nul.

Toutefois, ce compromis de vente vaut comme un commencement de preuve par écrit. Par conséquent, d'autres éléments peuvent établir l'existence d'une vente entre les parties et la présence d'une condition suspensive. Tel est le cas lorsque chaque partie dispose d'un document mentionnant l'existence d'une condition suspensive pour l'obtention d'un crédit et qu'il est établi que l'acquéreur a effectué les démarches auprès de la banque afin d'obtenir le crédit mentionné dans le compromis.

_________________________

Cour d'appel Mons (2e chambre), 29/04/2013, J.L.M.B., 2015/1, pp. 7-10.