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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

4 Septembre 2015

Quelles sont les conséquences de l’inobservation du pacte de préférence par le propriétaire vendeur ?

Vente immobilière - pacte de préférence - obligation du vendeur - inobservation du pacte

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Le pacte de préférence est un contrat par lequel le vendeur s’engage à donner la préférence au bénéficiaire du pacte qui est un candidat-acquéreur.

La conclusion de ce pacte fait naître une obligation dans le chef du propriétaire.

Le candidat acheteur sera privilégié et aura la possibilité d’acheter l’immeuble de préférence par rapport aux autres candidats.

Si le vendeur, qui a conclu un pacte de préférence avec un candidat-acheteur, vend l’immeuble à un autre candidat, la vente ne sera pas nulle.

Néanmoins, le bénéficiaire du pacte pourra demander des dommages et intérêts afin d’être indemnisé du préjudice subi.  

________________________

Cour de cassation, 27 avril 2006, R.W., 2009-10, p. 236.