Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

4 Septembre 2015

image article

Quelles sont les conséquences de l’inobservation du pacte de préférence par le propriétaire vendeur ?

Vente immobilière - pacte de préférence - obligation du vendeur - inobservation du pacte

Cette page a été vue
259
fois
dont
26
le mois dernier.

Le pacte de préférence est un contrat par lequel le vendeur s’engage à donner la préférence au bénéficiaire du pacte qui est un candidat-acquéreur.

La conclusion de ce pacte fait naître une obligation dans le chef du propriétaire.

Le candidat acheteur sera privilégié et aura la possibilité d’acheter l’immeuble de préférence par rapport aux autres candidats.

Si le vendeur, qui a conclu un pacte de préférence avec un candidat-acheteur, vend l’immeuble à un autre candidat, la vente ne sera pas nulle.

Néanmoins, le bénéficiaire du pacte pourra demander des dommages et intérêts afin d’être indemnisé du préjudice subi.  

________________________

Cour de cassation, 27 avril 2006, R.W., 2009-10, p. 236.