Le pacte de préférence est un contrat par lequel le vendeur s’engage à donner la préférence au bénéficiaire du pacte qui est un candidat-acquéreur.

La conclusion de ce pacte fait naître une obligation dans le chef du propriétaire.

Le candidat acheteur sera privilégié et aura la possibilité d’acheter l’immeuble de préférence par rapport aux autres candidats.

Si le vendeur, qui a conclu un pacte de préférence avec un candidat-acheteur, vend l’immeuble à un autre candidat, la vente ne sera pas nulle.

Néanmoins, le bénéficiaire du pacte pourra demander des dommages et intérêts afin d’être indemnisé du préjudice subi.  

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Cour de cassation, 27 avril 2006, R.W., 2009-10, p. 236.