Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
149 356 fois le mois dernier
17 108 articles lus en droit immobilier
30 854 articles lus en droit des affaires
23 385 articles lus en droit de la famille
31 955 articles lus en droit pénal
11 882 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

11 Juin 2015

image article

#65 : Vente immobilière

Vente immobilière - compromis - condition suspensive - délai raisonnable

Cette page a été vue
88
fois
dont
1
le mois dernier.

Lorsque le propriétaire d’un immeuble conclut un compromis de vente avec un acquéreur potentiel, il peut insérer une clause selon laquelle le compromis sortira ses effets sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers à propos du bien mis en vente. Cela donne au tiers, par exemple un locataire, le temps de prendre sa décision quant à l’achat ou non de l’immeuble. 

Cependant, cette clause ne peut obliger le vendeur à repousser la date de la vente effective avec l’acquéreur tant que le tiers ne s’est pas prononcé. Ce dernier ne peut s’abstenir indéfiniment et doit donner sa réponse dans un délai raisonnable. À défaut, le compromis pourra valablement sortir ses effets.

Le problème est que l’étendue d’un délai raisonnable est laissée à l’appréciation du juge et dépend du cas d’espèce. Il peut donc être utile que le vendeur, l’acquéreur ou les deux précisent dans le compromis une date au-delà de laquelle le tiers ne peut plus faire valoir son droit de préférence.

____________________

Arrêt de la Cour d’appel de Mons, 19 avril 2010, J.L.M.B., 2012/11, p. 500.