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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

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#6 : La vente immobilière

La vente immobilière - vendeur intermédiaire - vices caches

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En cas de ventes successives, le sous-acquéreur peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire.

Sauf si ces cocontractants en ont disposé autrement, le vendeur intermédiaire ne transmet pas au sous-acquéreur la créance en vices cachés qu’il détient à l’égard du vendeur initial. 

Pour autant que les conditions soient réunies et que les vices cachés existaient au moment de la première vente, le vendeur intermédiaire peut agir contre le vendeur initial même s’il n’est plus propriétaire de l’immeuble vendu. 

________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 11 février 2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2093.