Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
44 475 fois le mois dernier
5 313 articles lus en droit immobilier
10 167 articles lus en droit des affaires
6 177 articles lus en droit de la famille
10 064 articles lus en droit pénal
2 448 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#6 : La vente immobilière

La vente immobilière - vendeur intermédiaire - vices caches

Cette page a été vue
169
fois
dont
1
le mois dernier.

En cas de ventes successives, le sous-acquéreur peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire.

Sauf si ces cocontractants en ont disposé autrement, le vendeur intermédiaire ne transmet pas au sous-acquéreur la créance en vices cachés qu’il détient à l’égard du vendeur initial. 

Pour autant que les conditions soient réunies et que les vices cachés existaient au moment de la première vente, le vendeur intermédiaire peut agir contre le vendeur initial même s’il n’est plus propriétaire de l’immeuble vendu. 

________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 11 février 2013, J.L.M.B., 2013/41, p. 2093.