Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
224 335 fois le mois dernier
25 257 articles lus en droit immobilier
55 315 articles lus en droit des affaires
32 332 articles lus en droit de la famille
46 415 articles lus en droit pénal
21 112 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

CONFERENCE le 27 février 2019 à 14H00 : La crise citoyenne dans le fonctionnement des institutions en Belgique: réflexions profondes pour le changement

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

3 Septembre 2015

Dans quel délai l’acquéreur d’un immeuble, peut-il intenter une action en garantie des vices cachés contre son vendeur?

Vente immobilière - vices caches - bref délai - action de l'acquéreur

Cette page a été vue
225
fois
dont
3
le mois dernier.

L’acquéreur d'un immeuble affecté par un vice caché peut introduire une action contre son vendeur, sur base de l’article 1641 du Code civil qui dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée « à bref délai », selon l’article 1648 du Code civil.

Le point de départ du bref délai coïncide avec le moment où l'acquéreur a pu prendre connaissance et comprendre la portée du vice. Il n’y a donc pas de délai fixe.

Notons que le bref délai peut être suspendu par une demande d’expertise judiciaire.

_________________________

Bruxelles, 5 octobre 2005, J.T., 2006/23, n°6229, p. 414-417