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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

3 Septembre 2015

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Dans quel délai l’acquéreur d’un immeuble, peut-il intenter une action en garantie des vices cachés contre son vendeur?

Vente immobilière - vices caches - bref délai - action de l'acquéreur

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L’acquéreur d'un immeuble affecté par un vice caché peut introduire une action contre son vendeur, sur base de l’article 1641 du Code civil qui dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée « à bref délai », selon l’article 1648 du Code civil.

Le point de départ du bref délai coïncide avec le moment où l'acquéreur a pu prendre connaissance et comprendre la portée du vice. Il n’y a donc pas de délai fixe.

Notons que le bref délai peut être suspendu par une demande d’expertise judiciaire.

_________________________

Bruxelles, 5 octobre 2005, J.T., 2006/23, n°6229, p. 414-417