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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

#81 : Vente immobilière

Vente immobilière

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La conclusion d’une vente immobilière fait naître dans le chef des parties plusieurs obligations. L’une des obligations qui incombe au vendeur est la délivrance du bien vendu conformément à ce qui est prévu dans le contrat. La loi précise que l’obligation de délivrer la chose comprend l’obligation de délivrer également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Font notamment partie de ces accessoires, les immeubles par destination. Il s’agit des biens meubles que le propriétaire du bâtiment a placés pour le service et l’exploitation de l’immeuble ainsi que ceux qui sont y attachés à perpétuelle demeure.

La loi présume que sont des immeubles par destination, les biens mobiliers qui sont scellés au bâtiment ou qui ne peuvent être détachés sans détérioration. Ainsi, le vendeur ne peut enlever une rampe d’escalier, des portes en bois massif ou encore un cache-radiateur en bois lorsque l’aménagement des lieux démontre la volonté du propriétaire de l'immeuble de l'attache à perpétuelle demeure de ces biens à son immeuble. 

______________________

Arrêt de la Cour d’appel Liège, 22 janvier 2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1234.