Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
220 907 fois le mois dernier
27 179 articles lus en droit immobilier
50 560 articles lus en droit des affaires
32 549 articles lus en droit de la famille
49 511 articles lus en droit pénal
18 810 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

12 Juin 2015

image article

#81 : Vente immobilière

Vente immobilière

Cette page a été vue
73
fois
dont
1
le mois dernier.

La conclusion d’une vente immobilière fait naître dans le chef des parties plusieurs obligations. L’une des obligations qui incombe au vendeur est la délivrance du bien vendu conformément à ce qui est prévu dans le contrat. La loi précise que l’obligation de délivrer la chose comprend l’obligation de délivrer également ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Font notamment partie de ces accessoires, les immeubles par destination. Il s’agit des biens meubles que le propriétaire du bâtiment a placés pour le service et l’exploitation de l’immeuble ainsi que ceux qui sont y attachés à perpétuelle demeure.

La loi présume que sont des immeubles par destination, les biens mobiliers qui sont scellés au bâtiment ou qui ne peuvent être détachés sans détérioration. Ainsi, le vendeur ne peut enlever une rampe d’escalier, des portes en bois massif ou encore un cache-radiateur en bois lorsque l’aménagement des lieux démontre la volonté du propriétaire de l'immeuble de l'attache à perpétuelle demeure de ces biens à son immeuble. 

______________________

Arrêt de la Cour d’appel Liège, 22 janvier 2013, J.L.M.B., 2014/26, p. 1234.