Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
215 876 fois le mois dernier
23 797 articles lus en droit immobilier
54 149 articles lus en droit des affaires
29 852 articles lus en droit de la famille
50 628 articles lus en droit pénal
18 737 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

image article

#27 : Vente immobilière

Vente immobilière

Cette page a été vue
71
fois
dont
8
le mois dernier.

Lorsqu’un immeuble appartient à une personne mineure, la loi prévoit l’obligation pour son représentant légal d’obtenir une autorisation préalable.

Cette autorisation doit faire l’objet d’une demande spéciale introduite devant le juge de paix. La loi précise expressément que l’autorisation judiciaire doit nécessairement être obtenue avant la vente. En ce sens, le représentant légal ne peut conclure un contrat de vente portant sur l’immeuble du mineur sous condition suspensive de l’obtention de l’autorisation du juge de paix.

Cette autorisation n’est pas une condition de la vente mais bien un élément essentiel de la formation du contrat. À défaut d’obtenir l’autorisation avant sa conclusion, le compromis de vente est frappé d’une nullité relative qui peut être couverte par la partie protégée devant la juridiction compétente.

S’il couvre cette nullité, le représentant du mineur est susceptible d’engager sa responsabilité.

_____________________

Jugement du Tribunal civil de Charleroi, 28 juin 2013, J.L.M.B.,2014/4, p. 179.