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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

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Dans quel cas le juge peut requalifier une promesse d'achat en promesse de vente?

Vente immobilière - Promesse d'achat - Promesse de vente

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Lorsqu’une promesse de vente ou d’achat immobilier est conclue, la partie qui se fait consentir une option d’achat ou de vente doit faire particulièrement attention aux termes employés et aux clauses insérées dans le contrat.

À défaut, le juge saisi du litige risque de requalifier cette promesse en vente ferme et définitive si les termes du contrat font apparaître ou laissent penser que le bénéficiaire de l’option s’est en fait réellement engagé à acheter ou vendre l’immeuble.

Par exemple, il a été décidé que vu la formulation de la convention et l’importance de l’acompte payé, le contrat que les parties avaient conclu était une vente et non une promesse de vente 1.

De même, une convention qui prévoit que les formalités liées à la vente sont à passer dans les quatre mois ne peut être qualifiée de promesse de vente 2.

__________________

1. Arrêt de la Cour d’appel de Gand, 1er septembre 2000, T. Not., 2001, p. 512.

2. Décision du Tribunal de première instance deLiège, 25 avril 2006, Rec. gén. enr. not.,2006, p. 320.