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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

10 Septembre 2015

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Qu'est-ce que la lésion qualifiée dans la vente immobilière ?

Vente immobilière - lésion - lésion qualifiée - rescision pour lésion - article 1674 du code civil - abus de l'acquéreur

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Pour qu’il y ait lésion qualifiée, il faut qu’il y ait abus des passions, de la faiblesse, de l’inexpérience, de l’ignorance ou des besoins du cocontractant. Cet abus doit avoir déterminé de manière prépondérante le consentement du cocontractant. Enfin, il faut que cet abus soit à l’origine d’un déséquilibre ou d’une disproportion manifeste entre les prestations réciproques des parties. Contrairement au dol, la lésion qualifiée ne requiert pas l’existence de manœuvres.

Notons que la lésion qualifiée étant constitutive d’un vice de consentement, sa sanction est la nullité.

Ainsi, il y a lésion qualifiée dans le cadre d'une vente immobilière, lorsqu’une personne âgée cède son immeuble à un prix dérisoire à des acquéreurs dont l’un était son médecin traitant et l’autre, la fille de ses voisins (avec lesquels s’était nouée une relation de confiance), et que les acquéreurs n’ont pas réagi à l’annonce dérisoire du prix de vente comme l’aurait fait toute personne normalement prudente et diligente, et qu’en outre, l’un d’eux a fait miroiter des consultations médicales gratuites.

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Civ. Tournai, 3 avril 2008, J.L.M.B., 2010, p. 1054.