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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

19 Juin 2015

Une prime de fin d'année peut-elle être dure aux travailleurs en vertu d'un usage?

Contrat de travail - rémunération - Prime de fin d'année - Usage

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Une prime de fin d'année, dont le paiement n'est pas imposé par une convention collective ou individuelle, peut être due aux travailleurs en vertu d'un usage, pour autant que celui-ci réponde aux conditions de généralité, de fixité et de constance.

La condition de généralité implique que l'avantage soit accordé à tous les travailleurs de l'entreprise ou de la catégorie de travailleurs à laquelle appartient le travailleur concerné. La constance suppose quant à elle que cette prime soit accordée depuis plusieurs années.

Enfin, en ce qui concerne le critère de fixité, celui-ci suppose qu'une règle, un principe fixe de calcul de la prime puisse être identifié. Par conséquent, le fait que le montant de la prime varie peu suffit à démontrer que, sur la base d'une logique préétablie, l’employeur fixe pour chaque travailleur le montant de la prime lui revenant à la fin de l’année.

__________________________

Cour trav. Bruxelles, 3 novembre 2014,  J.T.T., 2015/1, pp. 6-7.