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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

2 Décembre 2015

Quelles sont les conditions que doit respecter l'employeur souhaitant occuper un travailleur étranger ?

Travailleur étranger - occupation - employeur - conditions - autorisation d'occupation - permis de séjour - permis de travail

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Pour occuper un travailleur étranger, l’employeur doit obtenir une autorisation d’occupation et vérifier que le travailleur est titulaire effectivement d’un permis de séjour et d’un permis de travail.

L’employeur ne peut se contenter de la présentation d’une carte SIS, dans la mesure où elle fait uniquement présumer que la personne qui dispose de ce document est autorisée à séjourner en Belgique, mais ne n’établit pas qu’elle est titulaire d’un permis de séjour et d’un permis de travail. La déclaration Dimona n’exclut pas non plus l’infraction.

______________

 Trib. trav. Bruxelles (7e ch.), 5 décembre 2012, Chron. D.S., 2013, liv. 8, p. 450.