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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#21 : Contrat de travail - L'incapacité du travailleur

Contrat de travail - incapacité du travailleur

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Le fait pour un travailleur de ne plus pouvoir  exercer le travail prévu dans le contrat ne constitue pas pour autant une incapacité de travail définitive constitutive d’une rupture du contrat pour cause de force majeure.

En effet, pour qu’il y ait rupture du contrat pour cause de force majeure, il faut qu’en outre le travailleur soit inapte à occuper un autre poste plus adapté.

Le fait pour un travailleur de se trouver dans une limitation physique pendant une longue période ne lui permettant pas d’exercer son travail sans cependant le rendre impossible, est constitutif d’un handicap au sens de la loi du 10 mai 2007.

De sorte que l’employeur qui ne formule pas de proposition à son travailleur, avant de rompre le contrat pour cause de force majeure, en vue d’adapter le travail en faveur d’une personne handicapée, adopte un comportement constitutif d’une forme de discrimination.  

_____________________

Bruxelles, 9 janvier 2013, J.L.M.B., 2014/14, p. 640.