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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

31 Aout 2015

Le travailleur qui abuse des procédures prévues en cas d’harcèlement ou de violence au travail commet-il une faute ?

Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - harcèlement - Depot de plainte - Abus de droit - Violence

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La loi du 11 juin 2002 règlemente la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Le législateur a mis en place des procédures internes (informelle et formelle) et externes afin de gérer les situations de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail. La procédure interne vise à rechercher des solutions pour mettre fin à la situation incriminée, tandis que la procédure externe vise à protéger la victime.

Cela étant dit, le travailleur qui abuse des procédures internes et externes mises en place en cas de harcèlement ou de violence au travail, commet une faute, et, le cas échéant, une faute grave. Il n'y a pas d'abus de droit lorsque le travailleur fonde sa plainte sur des faits établis et ne poursuit pas un but étranger à la protection légale.

___________________

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 17/03/2015, J.L.M.B., 2015/27, p. 1276-1281.