Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
139 713 fois le mois dernier
17 256 articles lus en droit immobilier
31 776 articles lus en droit des affaires
19 456 articles lus en droit de la famille
27 538 articles lus en droit pénal
12 128 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

6 Octobre 2015

De quels recours dispose la personne licenciée abusivement en raison de son sexe ?

Licenciement abusif - droit du travail - contrat de travail - sexe - changement de sexe - article 63 de la loi sur le contrat de travail

Cette page a été vue
241
fois
dont
3
le mois dernier.

Selon l’article 63 de la loi sur les contrats de travail, est considéré comme licenciement abusif, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

En principe, la décision de licencier une personne en raison de son sexe ou de son changement de sexe est bien une discrimination interdite par la loi. Cependant, cela n’est pas le cas si cette décision est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci devra prouver les faits présumant l’existence d’une discrimination. Si la discrimination est établie, la victime pourra être indemnisée sur base de la loi antidiscrimination ainsi que sur la loi relative aux contrats de travail.

_______________

C. trav. Bruxelles (6e ch.), 17 février 2014, n° 2011/AB/1054, 2011/AB/1059.