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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

6 Octobre 2015

De quels recours dispose la personne licenciée abusivement en raison de son sexe ?

Licenciement abusif - droit du travail - contrat de travail - sexe - changement de sexe - article 63 de la loi sur le contrat de travail

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Selon l’article 63 de la loi sur les contrats de travail, est considéré comme licenciement abusif, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.

En principe, la décision de licencier une personne en raison de son sexe ou de son changement de sexe est bien une discrimination interdite par la loi. Cependant, cela n’est pas le cas si cette décision est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci devra prouver les faits présumant l’existence d’une discrimination. Si la discrimination est établie, la victime pourra être indemnisée sur base de la loi antidiscrimination ainsi que sur la loi relative aux contrats de travail.

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C. trav. Bruxelles (6e ch.), 17 février 2014, n° 2011/AB/1054, 2011/AB/1059.