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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

7 Septembre 2015

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Le fait de préparer son activité future en créant une société durant l’exécution du contrat, peut-il être considérer comme étant une concurrence déloyale ?

Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Concurrence déloyale

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La clause de non-concurrence est une disposition écrite ayant pour objet d'interdire à un ancien salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente pouvant porter atteinte aux intérêts de l'employeur. C'est donc une atteinte au principe fondamental de la liberté de travail et de libre concurrence.

En l’absence d’une telle clause dans le contrat de travail, le travailleur a quand même l'obligation de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci, de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale.

Effectivement, toute concurrence faite à l'employeur durant l'exécution du contrat de travail est nécessairement déloyale.

Lorsque les relations de travail prennent fin, le principe de la liberté d'établissement permet à un travailleur d'entamer l'activité de son choix après avoir quitté son employeur, y compris une activité concurrente.

A cet égard, il faut préciser que si, durant l'exécution du contrat, le travailleur doit s'abstenir de tout acte de concurrence vis-à-vis de son employeur, il ne lui est pas interdit de préparer son activité future, notamment en créant une société.

__________________________

Cour du travail Mons (3e chambre), 09/07/2014, J.L.M.B., 2015/27, p. 1294-1295.