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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

17 Novembre 2015

A quelles conditions deux employeurs peuvent-ils être considérés comme un même employeur ?

Travail - Deux personnes - un seul et même employeur - conditions - activité identique - activité similaire ou complémentaire - existence d'un lien juridique - travail non interrompu - parente financière - élément non suffisant

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Plusieurs conditions doivent être remplies pour que deux employeurs puissent être considérés comme un même employeur. En effet, ils doivent exercer une même activité ou, à tout le moins, d'une activité similaire ou complémentaire ; il doit exister un lien entre les deux ; et enfin, l'emploi ne peut pas être interrompu.

Une simple parenté financière n’est pas un élément suffisant pour conclure qu'il existe un lien juridique entre les deux employeurs.

_______________

Trib. trav. Gand (4e ch.), 20 mars 2014, T.G.R. - T.W.V.R., 2014, liv. 4, p. 323.