Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
199 365 fois le mois dernier
20 616 articles lus en droit immobilier
46 391 articles lus en droit des affaires
26 003 articles lus en droit de la famille
40 884 articles lus en droit pénal
16 597 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Débat citoyen en soutien des revendications des gilets jaunes - le 22 janvier 2019 à 15h00 à Silenrieux

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

17 Novembre 2015

A quelles conditions deux employeurs peuvent-ils être considérés comme un même employeur ?

Travail - Deux personnes - un seul et même employeur - conditions - activité identique - activité similaire ou complémentaire - existence d'un lien juridique - travail non interrompu - parente financière - élément non suffisant

Cette page a été vue
124
fois
dont
6
le mois dernier.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour que deux employeurs puissent être considérés comme un même employeur. En effet, ils doivent exercer une même activité ou, à tout le moins, d'une activité similaire ou complémentaire ; il doit exister un lien entre les deux ; et enfin, l'emploi ne peut pas être interrompu.

Une simple parenté financière n’est pas un élément suffisant pour conclure qu'il existe un lien juridique entre les deux employeurs.

_______________

Trib. trav. Gand (4e ch.), 20 mars 2014, T.G.R. - T.W.V.R., 2014, liv. 4, p. 323.