Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
139 713 fois le mois dernier
17 256 articles lus en droit immobilier
31 776 articles lus en droit des affaires
19 456 articles lus en droit de la famille
27 538 articles lus en droit pénal
12 128 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#132 : Contrat de travail - Qualification

Contrat de travail - Qualification

Cette page a été vue
293
fois
dont
8
le mois dernier.

En matière de contrat il est important de rappeler que l'interprétation d'un contrat consiste à rechercher la volonté réelle et commune des parties, sans que le juge soit lié par la qualification donnée par celles-ci.

L'existence d'un contrat de travail suppose une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Le fait que des travailleurs soient assujettis au régime de sécurité sociale des matriculés au registre de commerce et à la TVA, et que leur rétribution est présentée sous forme d'honoraires, n'exclut pas qu'ils fournissent leur travail contre rémunération et sous l'autorité d'un employeur.

__________________________

Cour d'appel, Liège, 24/09/2002, R.R.D., 2002/3, n° 104, pp. 392-394.