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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

17 Juin 2015

#132 : Contrat de travail - Qualification

Contrat de travail - Qualification

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En matière de contrat il est important de rappeler que l'interprétation d'un contrat consiste à rechercher la volonté réelle et commune des parties, sans que le juge soit lié par la qualification donnée par celles-ci.

L'existence d'un contrat de travail suppose une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.

Le fait que des travailleurs soient assujettis au régime de sécurité sociale des matriculés au registre de commerce et à la TVA, et que leur rétribution est présentée sous forme d'honoraires, n'exclut pas qu'ils fournissent leur travail contre rémunération et sous l'autorité d'un employeur.

__________________________

Cour d'appel, Liège, 24/09/2002, R.R.D., 2002/3, n° 104, pp. 392-394.