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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

8 Juin 2015

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Quid de l'octroi des allocations de chômage lorsque le contrat de travail prend fin de commun accord?

Rupture contrat - travail - employeur - amiable

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Il n’est pas rare que l’employeur et le travailleur se mettent d’accord pour rompre amiablement le contrat de travail…

Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que ce mode de rupture du contrat de travail n’est pas sans conséquences.

En effet, le travailleur qui rompt le contrat de travail de commun accord avec l’employeur perdra son emploi pour des raisons qui ne sont pas indépendantes de sa volonté. Ce qui signifie qu’il y a un risque que l’administration refuse temporairement l’octroi de l’allocation au chômage. 

____________________________

Cour du travail de Liège, 8 mars 2013, J.L.M.B., 2013/23, p. 1232.