Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

22 Septembre 2015

image article

L’employeur doit-il verser une rémunération lorsque le travailleur à l’obligation de répondre aux appels téléphoniques éventuels de l’employeur sans devoir se trouver sur son lieu de travail ?

Rémunération - Service de garde - contrepartie - Appels téléphoniques

Cette page a été vue
478
fois
dont
2
le mois dernier.

L'article 20,3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail impose à l'employeur de payer la rémunération du travailleur aux conditions, au temps et aux lieux convenus.

La notion de rémunération renvoie au salaire payé en espèce auquel le travailleur a droit en raison de son engagement.

Cela étant dit, la rémunération des heures de garde inactive, au cours desquelles le travailleur a l'obligation de répondre aux appels éventuels de l'employeur sans devoir ni se trouver en un lieu précis ni accomplir effectivement ses tâches habituelles de travail, ne doit pas être équivalente à celle des heures de travail effectif.

__________________

Cass. (3e ch.), 6 juin 2011 (B.F. / Sun Microsystems Belgium), J.L.M.B., 2012, liv. 3.