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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

#29 : Licenciement avec préavis - formalités - sanction

Licenciement avec préavis - formalités - sanction

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La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit que chacune des parties peut résilier son contrat de travail moyennant un préavis. Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification doit être faite par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice.

Partant, la notification d’un congé moyennant préavis par la remise d’un écrit de la main à la main au travailleur ne respecte pas la réglementation en la matière.

Toutefois, dans cette hypothèse, cette notification n’entraîne pas la nullité du congé mais bien la nullité absolue du préavis. Pour que le contrat prenne fin immédiatement, le travailleur doit invoquer le congé immédiat découlant de la nullité du préavis.

Cela étant, tant que le travailleur n’a pas invoqué la nullité du préavis, l’employeur peut lui notifier valablement un nouveau congé.

_______________________

Cour du travail Liège (15e chambre), 17 octobre 2013, J.L.M.B., 14/278.