Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit du travail
en Droit du travail
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
139 713 fois le mois dernier
17 256 articles lus en droit immobilier
31 776 articles lus en droit des affaires
19 456 articles lus en droit de la famille
27 538 articles lus en droit pénal
12 128 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

10 Juin 2015

#29 : Licenciement avec préavis - formalités - sanction

Licenciement avec préavis - formalités - sanction

Cette page a été vue
180
fois
dont
4
le mois dernier.

La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail prévoit que chacune des parties peut résilier son contrat de travail moyennant un préavis. Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification doit être faite par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice.

Partant, la notification d’un congé moyennant préavis par la remise d’un écrit de la main à la main au travailleur ne respecte pas la réglementation en la matière.

Toutefois, dans cette hypothèse, cette notification n’entraîne pas la nullité du congé mais bien la nullité absolue du préavis. Pour que le contrat prenne fin immédiatement, le travailleur doit invoquer le congé immédiat découlant de la nullité du préavis.

Cela étant, tant que le travailleur n’a pas invoqué la nullité du préavis, l’employeur peut lui notifier valablement un nouveau congé.

_______________________

Cour du travail Liège (15e chambre), 17 octobre 2013, J.L.M.B., 14/278.