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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

9 Juin 2015

#5 : Protection contre le licenciement des femmes enceintes

Protection du travailleur - licenciement - grossesse

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En vertu de la loi du 16 mars 1971, une travailleuse enceinte est protégée contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est informé de son état de grossesse, et ce, jusqu’à un mois après la fin du congé de maternité. La loi ne prévoit pas de formalité spécifique liée à cette information. 

Cela étant, il est conseillé d’obtenir une preuve écrite du fait que l’employeur a bien pris connaissance de votre grossesse. En effet, en cas de licenciement, c’est à la travailleuse de prouver que l’employeur en était informé.

Pendant ce délai de protection, l’employeur ne peut poser aucun acte qui conduirait à la rupture unilatérale du contrat de travail sauf pour des raisons indépendantes à l’état de grossesse ou à l’accouchement de son employée.