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DROIT DU TRAVAIL

Astuces et Conseils

15 Octobre 2015

L'indemnité de protection due en application de la loi anti-discrimination peut-elle être cumulée avec l'indemnité pour licenciement abusif ?

Licenciement - Motif discriminatoire - Loi anti discrimination - Charge de la preuve - Licenciement en raison d'un changement de sexe - Cumul de l'indemnité de protection et de l'indemnité pour licenciement abusif

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La décision de licencier une personne en raison de son sexe ou de son changement de sexe constitue une discrimination interdite par la loi, sauf si cette décision est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La charge de la preuve de faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination repose sur la personne qui s’estime victime.

Par ailleurs, un cumul est possible entre l'indemnité de protection due en application de la loi anti-discrimination et l'indemnité pour licenciement abusif.

_______________

C. trav. Bruxelles (6e Ch.), 17 février 2014, J.T.T., 2014, liv. 1192, p. 285 ; Chron. D.S., 2014 (sommaire), liv. 7, 373, note J. JACQMAIN.