Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
42 356 fois le mois dernier
4 931 articles lus en droit immobilier
8 686 articles lus en droit des affaires
5 520 articles lus en droit de la famille
10 378 articles lus en droit pénal
2 322 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

17 Juin 2015

Code des sociétés - La société anonyme

Article 552 du Code des sociétés  (32/44)

Cette page a été vue
236
fois
dont
1
le mois dernier.

 

"Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be