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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

17 Juin 2015

Code des sociétés - La société anonyme

Article 483 du Code des sociétés  (19/44)

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"Les parts bénéficiaires ne représentent pas le capital social. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be