Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002
Article 49 de la l'Arrêté royal du 11 juillet 2002 (22/22)
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"Le recouvrement auprès du conjoint et l'ex-conjoint est, le cas échéant, limité au montant de la pension alimentaire fixé au bénéfice du demandeur par une décision judiciaire devenue exécutoire."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015
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