Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
64 062 fois le mois dernier
7 201 articles lus en droit immobilier
14 993 articles lus en droit des affaires
7 653 articles lus en droit de la famille
15 052 articles lus en droit pénal
3 552 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Lois particulières - Le procès pénal

Article 149 de la Constitution  (1/10)

Cette page a été vue
628
fois
dont
10
le mois dernier.

"Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be