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DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Lois particulières - Le procès pénal

Article 149 de la Constitution  (1/10)

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"Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be