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DROIT BELGE

LEGISLATION

13 Octobre 2014

Le droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002 et A.R. du 11 juillet 2002

Article 48 de la l'Arrêté royal du 11 juillet 2002  (21/22)

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"Le recouvrement auprès des descendants et des adoptés est limité au revenu d'intégration octroyé à leurs ascendants et/ou adoptants, s'il apparaît que sans explication acceptable, le patrimoine du béneficiaire a diminué de façon notable aux cours des cinq dernières années précédant le début de l'aide sociale."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be