"§ 1. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, le centre revoit une décision en cas :
  1. de modification des circonstances qui ont une incidence sur les droits de la personne;
  2. de modification du droit par une disposition légale ou réglementaire;
  3. d'erreur juridique ou matérielle du centre;
  4. d'omission, de déclarations incomplètes et inexactes de la personne.
  En vue d'une révision éventuelle, l'intéressé doit faire déclaration immédiate de tout élément nouveau susceptible d'avoir une répercussion sur le montant qui lui a été accordé ou sur sa situation d'ayant droit.
  Dans le même but, le centre examinera régulièrement, et ce au moins une fois l'an, si les conditions d'octroi sont toujours réunies.
  § 2. La décision de révision produit ses effets à la date à laquelle le motif qui a donné lieu à la révision est apparu.
  En dérogation à l'alinéa 1, la révision produit ses effets le premier jour du mois suivant la notification en cas d'erreur juridique ou matérielle du centre lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément :
  1° le droit à la prestation est inférieur au droit octroyé initialement;
  2° la personne ne pouvait se rendre compte de l'erreur."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be