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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

9 Octobre 2014

Enlèvement international d'enfants - Code judiciaire - Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis

Article 1039 du Code judiciaire  (1/13)

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"Les ordonnances sur référé ne portent préjudice au principal. Elles sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en serait fourni une.

  Si la partie défaillante forme opposition à l'ordonnance, son appel de l'ordonnance par défaut ne pourra être admis."