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5G et Liberté d'Expression

DROIT BELGE

LEGISLATION

8 Octobre 2014

Acte équipollent à rupture - Article 1134 du Code civil et Loi du 3 juillet 1978

Article 1134 du Code civil  (1/3)

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"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 23 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/